Conditions générales

Le service de ventes en ligne IsClothing (ci-après le « Application», “Outil” ou “Solutions”) est géré par l’auto entreprise Yasmine Higoun (ci-après « la société »), située au 185 rue Jean Jaurès Romainville en France.

Avant de créer un compte sur l’application, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), la Politique de Confidentialité , ainsi que les autres dispositions obligatoires de la solution, les accepter et s’engager à les respecter.

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre IsClothing et les Utilisateurs ou les Visiteurs.

Vous pouvez prendre contact avec la société de Yasmine Higoun par le mail contact@isclothing.fr

L’application a pour but de créer des échanges entre vendeurs et acheteurs. Il est aussi bien possible d’acheter des articles neufs ou d’occasions que de vendre des articles neufs ou d’occasion.

Un espace professionnel est accessible aux entreprises voulant ouvrir une boutique online. Ces professionnels sont soumis à l’approbation et à la vérification de la société.

 

Lors de la création d’un compte sur l’application, l’Utilisateur doit renseigner des informations personnelles : nom d’utilisateur dit identifiant, son adresse de courrier électronique et son mot de passe. L’utilisateur peut aussi créer un compte par une connexion Facebook ou Google. Les données appartiennent alors à ces plateformes. (expressément ou via son profil Facebook ou Google). Ces informations sont dans le but d’identifier l’utilisateur qui se connecte sur la solution.

Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom au moment de son inscription sur l’application, les autres Utilisateurs ne peuvent y avoir accès pour des questions de respect des données personnelles.

IsClothing se réserve le droit de demander un complément d’informations concernant chaque profil pour des questions de sécurité. Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante de l'accord conclu entre IsClothing et les Utilisateurs.

IsClothing se réserve le Droit d’apporter des modifications à ses Conditions Générales dans un cadre rentrant dans cette liste non exhaustive.

Mettre aux normes les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;

Mettre en conformité les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu de la solution ;

De corriger toute erreur

D’éclaircir un point nécessaire à l’administrateur ou aux utilisateurs,

D’adapter aux nouvelles dispositions logistiques de la société.

 

Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu'internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Nous mettons en œuvre tous nos efforts afin que la plateforme IsClothing soit la plus sécurisée possible. Cependant, Internet n'est pas un réseau sécurisé et il est possible que la fiabilité du système soit compromise indépendamment de la volonté de la société. La société ne sera en aucun cas responsable d'événements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

2. DÉFINITIONS

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur l’application ;

Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue de l’application correspondant, aux fins de les vendre, échanger, ou donner ;

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne la création de compte Utilisateur sur l’application ; le compte créé contient des données personnelles ;

Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos de l’application et des Services qu’elle propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs ;

Confirmation de Réception – désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur ;

Commentaires– désigne l’emplacement sur les fiches produits où les Utilisateurs peuvent communiquer publiquement au sujet de l’article en question. Ces commentaires sont modérés. L’administrateur se réserve le droit de supprimer tout commentaire contraire à la politique de la société.

Tarifs – désigne les tarifs des Services payants de IsClothing;

Messages administrateur– désignent une communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs et l’administrateur.

Les boutiques : Les boutiques sont les boutiques online des professionnels sur l’application. Ces comptes sont encadrés par la société.

Les nouveautés - désignent une sélection aléatoire des derniers articles mis en ligne par les vendeurs.

Les sélections- désignent les articles qui ont été le plus likés par les utilisateurs. una achat boost de mise en avant permet de placer son article dans cette catégorie.

Les articles de luxe- désignent une sélection aléatoire des articles les plus chers mis en ligne par les vendeurs.

Politique de Confidentialité – désigne la manière dont IsClothing recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur ;

Politiques sur les cookies – désignent la manière dont IsClothing recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur recueillies à l’aide de cookies ;

Services – désignent l’ensemble des services, soit les Services Principaux et les Services Complémentaires ;

Services Complémentaires – désignent les services complémentaires payants fournis par IsClothing et publiés sur l’application, par exemple les Services de Vérification d’authenticité, qui ne sont pas considérés comme des services principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes ;

Service de Paiement et d'Envoi Intégrés – désigne le Service, optionnel pour l’Acheteur, facilitant et sécurisant le paiement et la livraison d’un Article lorsque la Transaction consiste en un contrat de vente.

Service de Paiement Intégré – désigne le Service de paiement en ligne des Articles accessible par l’Acheteur à partir du Site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire de IsClothing;

Service d'Envoi Intégré – désigne le Service d'envoi et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permet au Vendeur de livrer l’Article à l’Acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ; les prestations d'envoi, de transport et de livraison sont exécutées par l’un des partenaires Mondial Relay d’IsClothnig ;

Services Principaux – désignent la possibilité offerte par IsClothnig aux Utilisateurs et aux Visiteurs, notamment, sans limitation aucune, de référencer des Articles en ligne sur l’application, d’examiner les Articles, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente ou à d’autres Transactions, d’utiliser les Services de Paiement et d'Envoi Intégrés.

Application – désigne les applications IsClothing, téléchargées sur smartphones ou tablettes ;

Transaction – désigne l’ensemble des transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un Article d’un Utilisateur à un autre, notamment, sans limitation aucune, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange ou toute autre transaction effectuée entre les Utilisateurs ;

Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services de l’application.

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Article(s) en ligne sur l’application.

Visiteur – désigne toute personne physique n’ayant pas créé un compte sur l’application susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales.

Boost- désigne la possibilité de payer la société pour faire apparaître son article dans les sélections

Commission- désigne le pourcentage du prix de l’article mis en vente qui revient à la société pour la mise à disposition de la solution et le travail liée à cette mise à disposition.

3. SERVICES

IsClothing est un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir l’application. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs Articles en ligne sur l’application, d’échanger, d’acheter ou de vendre des Articles, d’utiliser le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, de commenter les fiches produits, et d’utiliser d’autres Services Complémentaires proposés sur l’application. IsClothing n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas IsClothing n’achète, ne vend ou n’échange des Articles présentés sur l’application ni ne prétend le faire. IsClothing propose des Services facilitant les Transactions.

Les Utilisateurs peuvent commander des Services Complémentaires sur l’application et régler le prix correspondant à IsClothing, y compris, s’il est disponible, le service de vérification de l’authenticité des articles.

Les présentes Conditions Générales publiées sur le Site de IsClothing s’appliquent aux Utilisateurs et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux IsClothing lesquels doivent s’y conformer.

 

RÉFÉRENCEMENT DES ARTICLES

A titre de conditions préalables :

Le Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles de IsClothing. Certaines catégories d’articles ne peuvent être mises en ligne.

Le Vendeur doit être le propriétaire desdits Articles et être en droit de les vendre, les échanger ou les donner.

La vente, l’échange, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur la base de données de l’application, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Les Vendeurs peuvent décider de payer pour des Services Complémentaires, afin par exemple d'améliorer la visibilité de leurs Articles.

En indiquant le prix de l’article le vendeur voit s’afficher le prix proposés aux acheteur. Celui-ci correspond au prix touché par le vendeur ajouté de 20% correspondant à la commission de l’administrateur.

L’Article référencé ne doit pas seulement être décrit dans le questionnaire relatif au référencement de l’Article, il doit également être photographié. La photographie doit se situer à côté de la description de l’Article. Au moins une photographie de bonne qualité doit être téléchargée lors du référencement de l’Article (il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire). Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.

Il est conseillé que les photos soit belles afin de mettre en avant l’application.

La quantité d’Articles référencés sur l’application est illimitée.

Le Vendeur qui a référencé l’Article peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment, avant d’entrer en contact avec un Utilisateur pour la vente ou l’échange de l’Article en question.

5. VENTE D’ARTICLES ET PRIX DES SERVICES COMPLEMENTAIRES

Pour les besoins des Services complémentaires, l'Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires aux fins de transférer le montant des ventes finalisées sur le Site sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe IsClothing peut demander des pièces justificatives d’identité.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas échanger les Articles.

La mise en vente d’un Article constitue une offre de vente dudit article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur.

Lors de la Transaction le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés est automatiquement proposé à l'Acheteur. Si l’Acheteur choisit le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, il est réputé́ avoir accepté́ l’offre du Vendeur dés lors qu’il clique sur « Je paye » sur la page de paiement. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente, et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

L’Acheteur est obligé de choisir de recourir au Service de Paiement et d'Envoi Intégrés.

Les Services de mise en avant des produits en vigueur sont les suivants: 3,95 euros TTC pour un boost de 7 jour et 7,95 euros TTC pour un boost d’ un mois

Ces Services peuvent être modifiés à tout moment. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec IsClothing et de fermer son compte , conformément à l'article 15.

 

6. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

 

Le Service de Paiement Intégré est obligatoire et est automatiquement proposé aux Acheteurs lorsque la Transaction consiste en une vente.

Le paiement et la livraison de l'Article sont facilités et sécurisés. IsClothing perçoit donc des frais pour ces services qui offrent une Protection additionnelle à l'Acheteur. Dans ce cas, pour chaque Transaction, l'Acheteur devra s'acquitter de frais pour l'utilisation de ce Service Complémentaire proposé par IsClothing. Cette commission est de 20 pourcents, qui viendront s'ajouter au prix d'achat. Le montant total de ces frais sera indiqué à l’Acheteur sur le Site avant la finalisation de la commande et est calculé selon les tarifs prévus par IsClothing. Le paiement du Service de Paiement Intégré permet à l'Acheteur de bénéficier de la Protection Acheteur conformément à l'article 8 ci-après.

Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.

Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par le service prestataire de services financiers Stripe choisi par IsClothing dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la transaction soit réalisée. La transaction est réalisée dès lors que l'Acheteur confirme à IsClothing que l'Article satisfait aux conditions de l'offre ou après l'expiration de la période de contestation ou après la résolution d'un litige, le cas échéant. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur le portefeuille électronique du Vendeur. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique du Vendeur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant.

IsClothing fait appel à un prestataire de services tiers Stripe pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et IsClothnig décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un Utilisateur, la société suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

En cas de problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à IsClothing, IsClothing suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

IsClothing se réserve le droit de suspendre le compte d'un Utilisateur si celui-ci a fait une réclamation auprès d'un prestataire externe de paiement et que IsClothing a une raison légitime de le faire (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive de l’application).

7. SERVICE D’ENVOI INTÉGRÉ

Pour son Service d'Envoi Intégré, IsClothing propose à ses Utilisateurs les services de prestataires tiers spécialisés dans le transport et la livraison, tels que décrits ci-après. IsClothing fera appel au prestataire Mondial Relay. Les mêmes règles que ci-dessous s'appliqueront alors immédiatement.

Bordereaux d'envoi intégrés, lorsque IsClothing génère le bordereau d'envoi à utiliser :

Un bordereau d'envoi est automatiquement envoyé au Vendeur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, (i) le Vendeur récupère le prix de l'article conservé sous séquestre et (ii) le montant restant, à savoir le montant prépayé du service d'envoi est transféré à IsClothing. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, IsClothing n’est pas responsable du transport. La société se refuse alors de rembourser à l'Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, conditions générales de vente de Mondial Relay sont applicables à l'Utilisateur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré. Le Vendeur sera notamment indemnisé à hauteur de 25 euros au titre de l'assurance Mondial Relay. La relation contractuelle quant au transport est exclusivement entre Mondial Relay et l’acheteur.

Dès lors que le prix a été payé par l’Acheteur, IsClothnig envoie une confirmation au Vendeur. Le Vendeur est tenu de consulter les instructions de livraison qui lui seront envoyées et d'envoyer l'Article dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception par IsClothnig des informations concernant la conclusion du contrat de vente.

En cas de non-envoi de l’Article à l’Acheteur dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception des informations sur l'envoi, IsClothing est en droit d'ordonner au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement du prix d’achat total, incluant les frais d'envoi, à l’Acheteur en le versant sur son compte. Le remboursement du prix d’achat total, y compris les frais d'envoi, constituera le seul recours de l’Acheteur au titre de son contrat avec le Vendeur.

 

8. SERVICE DE PAIEMENT ET D'ENVOI INTEGRES/ REMBOURSEMENT / ACCEPTATION DES MARCHANDISES / PROTECTION ACHETEUR

 

Si l'Article n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur, y compris si l'Article a été endommagé lors de l'envoi, l'Acheteur doit en informer IsClothing dans les 2 jours suivant la date de réception de l'Article. Cela suspendra la Transaction et IsClothing conservera le prix d'achat total. Dans un premier temps, l’administrateur se verra avoir un rôle de conciliateur afin de trouver une solution amiable. Dans le cas où l'Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas directement à un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l'Acheteur ou le Vendeur , IsClothing se réserve le droit de trancher en examinant la situation et dans le cas où IsClothing considérerait que l'Article n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, IsClothing annulera la Transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur après que ledit Article a été retourné au Vendeur. L'Acheteur sera remboursé du prix d'achat total. Veuillez noter que IsClothing ne fournit pas de service de retour et que l'Acheteur doit s'acquitter des frais de retour. Des exceptions à l'obligation de retourner un Article peuvent s'appliquer, notamment lorsqu'il y a de fortes présomptions que l'Article est une contrefaçon ou que l’expertise a montré qu’il s’agissait d’une contre-façon.

Si l'Acheteur n'a pas reçu un Article, l'Acheteur doit en informer IsClothing dans un délai de 2 jours suivant la date mentionnée à l'Acheteur à laquelle la livraison de l'Article était prévue. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, l'Acheteur devra se retourner contre le prestataire tiers de transport.

Si un Acheteur ne contacte pas IsClothing sous 2 jours ou confirme sur l’application que l'Article reçu était satisfaisant (au cours de cette période de 2 jours), la Transaction est réputée réalisée et la protection de l'Acheteur prend fin. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura le droit à aucun remboursement..

Dans le cas où l'Article est conforme à la description fournie par le Vendeur, l'Acheteur n'aura pas le droit de demander un remboursement par l'intermédiaire de IsClothing et IsClothing clôturera la Transaction.

En cas d’articles reçus qui seraient de la contrefaçon, IsClothing remboursera l’acheteur et ne débloquera pas la somme pour le vendeur. IsClothing se réserve aussi le droit d’en informer les autorités. Toutefois, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée dans aucun cas de suspicion ou de contrefaçons avérés.

En cas de comportement inapproprié de la part de l'Acheteur ou du Vendeur, IsClothing peut fournir une assistance à la Partie lésée. IsClothing coopère également avec les autorités publiques.

9. PAIEMENT

IsClothing est habilitée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués sur l’application. L’Utilisateur accepte qu’IsClothing soit habilitée à modifier les Tarifs dans les conditions de l’article 1 ci-dessus. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l'Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec IsClothing et de fermer son compte, conformément à l'article 15. Les modifications de Tarifs ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir celles pour lesquelles l’Acheteur a déjà effectué le paiement).

Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.

Lors de la transaction avec le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, le paiement de l’Acheteur se fait par carte bancaire ou virtuelle, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, sur l’interface de paiement intégré du Site.

Lors de la transaction effectuée avec le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, l’Acheteur est débité du montant total (prix de l’Article et commission relatifs au Service de Paiement et d'Envoi Intégrés et le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la confirmation de réception de l’Article par l’Acheteur. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou n’en est pas satisfait, son compte sera recrédité.

 

10. INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

 

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs n’est pas disponible sur l’application. Seuls les commentaires publics sur les articles. Ces commentaires ne peuvent pas être:

des messages ou des informations à caractère publicitaire ;

des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;

des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir) ;

des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;

des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou aux applications.

Un commentaire contraire à ces conditions pourra être retiré par IsClothing.

Dans le cas d’un litige tous les échanges entre le vendeur et l’acheteur devront passer la messagerie de l’administrateur.

 

11. RESPONSABILITÉ

Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils postent sur l’application et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Articles, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications via les commentaires sur la fiche produit et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le « Contenu »).

A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l'ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou référencer des contrefaçons, (iii) d’inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui ou publier des images d’autrui portant ainsi atteinte aux droits à l’image d’autrui. Cela implique les photos trouvées sur internet.

Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou d’IsClothing. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d'hébergeur, IsClothing ne vérifie en aucun cas le Contenu et ne sera en aucun cas tenu responsable desdits dommages à moins (i) qu'il ait été dûment notifié de l'existence de contenus illicites au sens de la réglementation applicable, conformément à la procédure détaillée à l'article 11 et (ii) qu'il n'ait pas retiré promptement ledit contenu de l’application. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, IsClothing ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, (ii) des Informations postées sur l’application par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles qu’ils vendent ou achètent via l’utilisation des applications, ni de leur conformité avec la description donnée.

 

IsClothing n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu mis en ligne et IsClothing peut retirer le contenu de l'Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques d’IsClothing. En outre, nous pouvons prendre des mesures à l'encontre du compte de l'Utilisateur. Si un Utilisateur ou Visiteur découvre du Contenu faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou comprenant de la pédopornographie, il convient d’en informer IsClothing immédiatement:

soit en envoyant un courriel à l'adresse contact@isclothing.fr;

soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : 185 rue Jean Jaurès Romainville 93230

Dans tous ces cas, IsClothing suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

Si un Utilisateur estime qu’un Contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), les Utilisateurs peuvent en notifier IsClothing :

soit en envoyant un courriel à l'adresse contact@isclothing.fr;

soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : 185 rue Jean Jaurès Romainville 93230

Plus généralement, les Utilisateurs doivent s'abstenir de mettre en ligne du contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser la plateforme en faisant preuve de bonne foi.

Lors d’une transaction, l’utilisateur comprend et accepte qu’IsClothing n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs, ne fournit pas d'assistance et ne prend aucunement part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit local applicable, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que la loi d’un autre pays s’applique.

12. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage :

lors de son inscription sur l’application, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;

à s’inscrire sur l’application une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce Compte, et uniquement après en avoir informé IsClothing et avoir bloqué l’ancien Compte ;

à ne pas utiliser l’application et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;

lors de l’utilisation de l’application, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur l’échange et/ou la vente proposée ;

à veiller à ce que le prix proposé pour l’échange et/ou la vente des Articles, ainsi que les autres informations relatives à l'Article, sont justes ;

à ne pas copier les informations figurant sur l’application et mises en ligne par IsClothing ou un autre Utilisateur de l’application, ni à en faire un usage illicite.

Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation de l’application, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques (dossiers, messages privés, etc.) qui :

ne sont ni trompeuses ni erronées ;

n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte ;

n’utilisent pas de photographies (i) pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites internet ;

n’utilisent pas de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes qu'eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

ne proposent pas de vendre/acheter/échanger/ou transférer des Articles qui ont été fabriqués en violant les droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la marque déposée ;

ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;

n’enfreignent pas les réglementations applicables ;

ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ; ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal de l’application et/ou des Services, (ii) se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens et empêcher l’Utilisateur d’utiliser l’application, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;

ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur l’application.

Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs de l’application ou des données sur les actes des Utilisateurs de l’application, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques publiées sur l’application). Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur l’application, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs.

Dans la limite des lois applicables, IsClothing n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise l’application ou les Services. En particulier, IsClothing n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur l’application qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur l’application), ainsi que des informations sur les Articles référencés sur l’application.

Lors de l'utilisation de l’application, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

être une personne physique âgée d'au moins 18 ans (dans le cas contraire, l'inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal), qu’il utilise tous les Services de l’application afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur l’application;

qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l'ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Confidentialité, la Politique de Sécurité et la Politique en matière de Cookies, ainsi que les autres règlements de l’application;

qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;

qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter ou échanger cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les dommages subis par le Vendeur ;

qu’il comprend que 20% est ajouté au prix du vendeur et sera reversé à IsClothing.

13. DROITS ET OBLIGATIONS D’ISCLOTHING

IsClothing peut interdire en tout ou partie l’utilisation de l’application (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser l’application, notamment en supprimant le Contenu mis en ligne, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire s ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur l’application, sous réserve qu’IsClothing envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il :

enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité de l’application ;

fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur l’application ou de son utilisation ;

divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur l’application, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;

utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;

se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ; ou

 

IsClothing après en avoir été dûment notifié supprimera tout Contenu illicite. En effet, IsClothing peut, à tout moment, supprimer de l’application les Articles référencés par l’Utilisateur ou toutes autres informations fournies par l’Utilisateur si ces Articles ou ces Informations sont contraires aux Conditions Générales, à la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Si l’Utilisateur ou le Visiteur n’accepte pas ce droit d’IsClothing, il doit s’abstenir d’utiliser l’application. IsClothing peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.

IsClothing peut, à tout moment, publier sur l’application des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit national pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit national, seront fournies sur l’application. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur l’application telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les Nouveautés), ces dernières prévaudront.

IsClothinng peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation de l’application, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs et les Visiteurs de l’application, en respectant un préavis de trente (30) jours.

 

14. DONNÉES PERSONNELLES

Nous ne traiterons vos données collectées durant les étapes d’inscription que dans la mesure où cela est nécessaire pour créer et gérer votre accès à nos services en ligne. Vos données ne sauraient être conservées après la fermeture de votre compte.

Vous pouvez rompre à tout moment vos relations avec IsClothing et demander la supression de vos données personnelles.

Pendant la période de conservation des données, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif,

nos employés et préposés

 

Is Clothing s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

15. BOUTIQUES PROFESSIONNELLES

Les entreprises enregistrés au registre du commerce peuvent créer un compte professionnel afin de créer une boutique en ligne sur IsClothing.

Les entreprises doivent rentrer les informations nécessaires à la validation de leur compte. Ce compte devra être vérifié et validé par IsClothing. L’objet de la société ne pourra être illégale ou illicite.

Les boutiques professionnelles sur IsClothing sont soumis aux même règles que tout professionnel exerçant une activité de e-Commerce. La TVA est donc dûe.

16. STRIPE

IsClothing a choisi de faire appel en prestataire officiel à l’entreprise Stripe pour tout ce qui est plateforme de paiement. L’application et les utilisateurs acceptent donc de se soumettre aux conditions générales d’utilisation et de confidentialité de l’entreprise Stripe.

17. EXPERTISE

 

 

 

18. DISPOSITIONS FINALES

Les Conditions Générales sont régies par le droit national de l'Utilisateur.

En cas de différend entre IsClothing et l’Utilisateur, l'Utilisateur devra:

Tout d'abord adresser une réclamation écrite au Service Client par mail à contact@isclothing.fr

En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et IsClothing pourront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Les utilisateurs peuvent donc chercher à recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation bien qu’IsClothing ne soit pas obligé et ne s'engage pas à utiliser de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs.
En outre, les litiges entre Vendeurs et Acheteurs ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.

L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec IsClothing à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur l’application. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec IsClothing (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel). IsClothing peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision d’IsClothing de cesser de fournir les Services, (2) la décision d’IsClothing de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision d’IsClothing de changer l’administrateur des activités de l’application en tout ou partie. IsClothing peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des Conditions Générales par l’Utilisateur.

IsClothing détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application, à son système , à la conception des applications et aux logiciels utilisés par l’application, y compris les marques et les noms de domaine.

La mise en ligne d'informations ou de données, notamment de photographies sur l’application, c'est-à-dire du "Contenu", signifie que les Utilisateurs de l’application ou des Services concèdent par les présentes à IsClothing, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu à travers le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d'utiliser, de copie, de reproduire, d'afficher et d'adapter du Contenu. IsClothing peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales, publicitaires et internes, ce que l’Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu. L’Utilisateur, lors du téléchargement du Contenu sur l’application, peut interdire l’utilisation du Contenu de la manière et aux fins indiquées dans le présent paragraphe, en modifiant les Paramètres Utilisateur et en désactivant un bouton dans les paramètres de Confidentialité.

Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre IsClothing et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

IsClothing peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables, transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant IsClothing.

Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ici pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site :

Obligations fiscales ;

Obligations sociales.

Un Utilisateur peut formuler des objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation de l’application ou des Services par le biais d’une notification. Les notifications doivent être envoyées à IsClothing par courrier à IsClothing. Pour toutes requêtes légales, merci de nous contacter à cette adresse :contact@isclothing.fr